Conditions générales de vente L2N TRADING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS A DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Nouvelles CGV en vigueur à partir du [01/03/2026]
Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente de produits de pharmacie et de parapharmacie : produits d’hygiène nasale et respiratoire ,accessoires pour bébés, protections auditives, produits d’hygiène bucco-dentaire, appareils de mesure et de dépistage, produits de premiers soins, coussins thermiques, coutellerie, piluliers, accessoires, produits anti-moustiques, bouillottes ; tests et autotests, équipements de protection individuelle, etc. (ci-après les « Produits »), proposés par la Société L2N TRADING, Société par actions simplifiée au capital social de 26 000 euros, dont le siège social est 4 avenue Laurent Cely, Asnières-sur-Seine 92600, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 883 539 389 (ci-après la « Société »), à tout professionnel (ci-après « le Client Professionnel ») lors d’une commande de Produits proposés sur le site internet https://l2npharma.com/ (ci-après dénommé « le Site ») ou via sa force de vente.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les Conditions Générales.
Article 2. Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client Professionnel, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client Professionnel.
Les Conditions Générales seront communiquées au Client Professionnel sur un support durable avant toute première commande de Produits, au format PDF par l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse de contact communiquée par le Client.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, moyennant le respect d’un préavis de 4 semaines. Sans retour écrit du Client Professionnel sous 30 jours, elles seront considérées comme étant acceptées.
En cas de refus écrit du Client Professionnel dans le délai de 30 jours, il est précisé que les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande par le Client Professionnel demeurent applicables.
Toute commande passée à la Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Client Professionnel des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client Professionnel et non acceptée de manière expresse et écrite par la Société est inopposable à la Société.
La Société et le Client Professionnel pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi le Client Professionnel ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente de Produits considérée.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Article 3. Ventes de Produits
3.1 Présentation des Produits
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, la Société propose au Client Professionnel la vente de Produits désignés par le devis qui sont des Produits de pharmacie ou de parapharmacie tels que :
- Des Produits d’Hygiène nasale et respiratoire (sérum physiologique, seringue nasale,…)
- Des accessoires bébé (tétine, cuillère, peigne anti-poux,…)
- Protections auditives (bouchon d’oreille, casque…)
- Des Produits d’hygiène bucco-dentaire (brosse à dents,…)
- Appareils de mesure et dépistage (thermomètre, tensiomètre, test d’ovulation,…)
- Tests et autotests,
- Premiers soins (pansements,…)
- Equipements de protection individuelle
- Coussins thermiques
- Coutellerie ( pince à épiler, set de manicure,…)
- Piluliers
- Accessoires divers
- Produits anti-moustiques,
- Bouillotes.
La liste ci-dessous n’a pas vocation à être exhaustive mais illustrative, et peut évoluer.
Certains Produits proposés sont susceptibles de répondre à la qualification d’équipement de protection individuelle au sens du Règlement UE 2016/425 du 9 mars 2016 ou à la qualification de dispositifs médicaux au sens du Règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017.
3.2 Modalités de passation de la commande
Afin d’effectuer une commande, le Client Professionnel peut soit réaliser sa commande sur le Site, adresser une demande écrite par courriel ou par adresser une demande par téléphone. Toutes les commandes sont soumises à la validation de la Société qui demeure libre de refuser toutes commandes.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client Professionnel et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
3.2.1 commande sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client Professionnel doit :
1) Se connecter à son compte ou créer préalablement un compte personnel en indiquant le nom, prénom, la société, optionnellement le numéro d’identification fiscale, le courriel et en choisissant un mot de passe, accepter les Conditions Générales et la politique de confidentialité lors de la création du compte personnel et télécharger un RIB ;
2) Une fois le compte validé par la Société Ajouter le(s) Produit(s) correspondant dans le panier ;
3) Accepter les Conditions Générales et vérifier le contenu du panier ;
4) Cliquer sur « passer commande » ;
5) Accepter la politique de confidentialité et les Conditions Générales avant la validation de la commande ;
6) Valider la commande ;
7) Procéder au paiement dans les modalités de l’article 4.
8) Expédition des Produits commandés, sous réserve de la validation des stocks disponibles par la Société.
3.2.2 Commande passée par courriel ou par téléphone
Dans le cadre d’une commande passée par courriel (contact@l2ntrading.com ou commande@l2ntrading.com) ou par téléphone (01 80 88 16 50), la Société s’engage à apporter une réponse à la demande du Client Professionnel, dans un délai indicatif de 1 jour ouvré maximum, à compter de la demande afin de transmettre au Client Professionnel un devis portant confirmation de la commande, contenant un devis auxquelles sont annexées les Conditions Générales, ou visant à l’informer de l’impossibilité de finaliser la commande.
La Commande est validée à réception du devis et des Conditions Générales signées.
3.3 Modalités de modification ou d’annulation du contrat
Le Client Professionnel est le seul responsable de ses prévisions, des quantités commandées ou de l’adéquation des Produits à ses besoins, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client Professionnel qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. En particulier, aucun Produit ne sera repris à ce titre par la Société.
Aucune annulation totale ou partielle de commande, ni modification de celle-ci, après l’expédition de la commande par la Société, ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de la Société.
Toute modification de la commande ne sera opposable à la Société que si elle a préalablement été acceptée par écrit par cette dernière.
Article 4. Prix, facturation et conditions de paiement
Article 4.1 Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge du Client Professionnel.
Pour les Produits commandés avec livraison, ceux-ci sont livrés franco de port dès lors que le montant de la commande du Client Professionnel, est égale ou excède la somme de 130 € HT (centre trente euros hors taxes). En-deçà de ce seuil, le Client Professionnel s’engage à régler l’intégralité des frais de transport et de livraison.
La Société émet une facture, incluant les éventuels frais de livraisons visés au devis.
Article 4.2 Modification du prix
Le prix peut être modifié à la hausse comme à la baisse, quelles qu’en soient les raisons (exemple fluctuation significative des coûts des matières premières (+5%), des prix de l’énergie dont le pétrole, force majeure etc…).
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
La Société accorde à ses clients les conditions tarifaires générales de vente (remises et ristournes) définies dans l’annexe tarifaire adressée à chaque client conformément aux dispositions légales.
Le droit à ristourne, par application des conditions tarifaires générales de vente en vigueur, ne sera ouvert au client qu’autant que la totalité des factures de l’exercice considéré auront été acquittées. La Société peut être amenée à accorder des remises promotionnelles ponctuelles à ses Clients. Ces remises ne sont accordées que sous réserve d’une confirmation préalable et expresse et pour une durée déterminée.
Ces éventuelles réductions et remises figurent sur les factures le cas échéant.
4.3 Conditions de paiement
Le paiement peut être effectué, par :
- Lettre de change relevée (LCR).
- Carte de crédit.
La facture émise pour la livraison des Produits est payable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures sont considérées comme réglées le jour du paiement. La Société ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Avant toute validation et traitement de commande, la Société se réserve la possibilité pour les clients n’ayant jamais passé de commandes auprès de la Société ou n’ayant pas passé de commande depuis plus de 2 ans ou pour les clients n’ayant pas acquitté la totalité des factures arrivées à échéance ou en cas de renseignements financiers faisant apparaître un risque éventuel, de solliciter le paiement en avance des Produits. Dans ce cas, la commande ne sera traitée par la Société qu’à réception du paiement. La Société se réserve également le droit de refuser toute commande dont le volume excéderait celui des achats habituels du client.
De ce fait, la Société est dans le droit de réclamer un acompte, dont le montant est défini par la Société lors de chaque commande.
4.4 Retard de paiement ou défaut de paiement
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera, de plein droit, productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L'intérêt payé par le Client Professionnel ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client Professionnel sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client Professionnel.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Client Professionnel devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.
S’il apparaît par ailleurs que le Client Professionnel ne pourra manifestement pas satisfaire à son obligation essentielle de paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anticipation lui opposer une exception d’inexécution.
La Société se réserve la possibilité de recourir, si elle le souhaite, à toute solution d’affacturage ce dont le Client Professionnel reconnait avoir été expressément informé et accepter.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.
En application de l’article L441-17, I, al 6 du code de commerce, il est interdit de procéder à des déductions d’office. Aucune déduction d’office ne pourra être appliquée par le Client Professionnel.
Article 5. Livraison de Produits
Article 5.1 Modalités
La livraison des Produits s’effectuera à l’adresse spécifiée par le Client Professionnel lors de la commande.
Article 5.2 Délais
5.2.1 Les conditions de livraison décrites ci-dessous concernent la France métropolitaine. Le délai indicatif de livraison est d’environ 48 h en France métropolitaine à compter de l’expédition de la commande.
5.2. 2 En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen, les livraisons étant opérées en fonction de la disponibilité des stocks et dans l'ordre de préparation des commandes, la Société pourra être amenée à effectuer des livraisons partielles après en avoir informé au préalable le Client professionnel.
5.2.3 La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison des Produits, du fait de la survenance d’un événement de force majeure, telle que définie à l’article 10 des Conditions Générales.
Aucune pénalité ne pourra non plus être appliquée à la Société si :
- le Client Professionnel n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers la Société ou s’il existe une anomalie sur la commande en raison d’informations manquantes ou inexactes (tarif, franco de port non atteint,…) ;
- Si le Client Professionnel refuse préalablement le déchargement.
En application de l’article L441-17 du code de commerce, le montant des pénalités logistiques ne peut en aucun cas dépasser plus de 2% sur la valeur de l’ensemble des Produits commandés relevant de la catégorie au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée.
Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété des Produits
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client Professionnel dès acceptation des Produits à la livraison ou remis des Produits lors de la réalisation de la prestation de Services.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client Professionnel, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client Professionnel.
Le Client Professionnel cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client Professionnel, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Client Professionnel.
Le Client Professionnel s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
Article 7. Recours contre le transporteur des Produits
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Client Professionnel de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.
Il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve précise et détaillée (références, quantité et motif) en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce . Une copie de cette réclamation devra être adressée simultanément à la Société.
En cas d’émargement conforme à la lettre de voiture (CMR), et d’absence de lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Article 8. Réclamations
Toute réclamation relative à la facture doit être transmise à la Société par écrit dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
A réception de la livraison, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit à la Société dans les 5 jours ouvrés de l'arrivée des Produits. Toute livraison qui n’aurait pas fait l’objet de réclamation dans ce délai sera réputée conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
Article 9. Retours et invendus
La Société n’accepte par principe aucun retour de Produits, sauf en cas de non-conformité constatée des Produits. Dans cette hypothèse, la Société communiquera au Client les modalités de retour et établira un avoir consécutif.
La Société ne reprendra aucun Produit qui ne serait plus autorisé à la vente au public postérieurement à la date de l’expédition de la commande.
Article 10. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), aléas climatiques d’une ampleur exceptionnelle, incapacité de produire ou de traiter les commandes pour raison technique indépendantes de la volonté de la Société, entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
En cas de force majeure, ,la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de son obligation en cas d’empêchement temporaire et de résoudre, totalement ou partiellement, le contrat en cas d’empêchement définitif.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client Professionnel sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client Professionnel ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.
Le Client Professionnel s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 12. Dispositifs médicaux
Dans le cas où les produis achetés par le Client Professionnel présenteraient la qualité de dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE 2017/745 du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, le Client professionnel s’engage, lorsque le produit porte la marque « L2N pharma » ou lorsqu’il est fabriqué par la Société, à respecter les obligations générales des distributeurs mentionnés à l’article 14 du Règlement, en particulier en informer sans délai la Société en cas de non-conformités, des réclamations ou signalements relatifs à des incidents supposés liés aux dispositifs médicaux fournis par la Société et à coopérer avec la Société en cas de mise en place de mesures correctives, notamment en cas de mesure de rappel de produits. Le Client Professionnel s’assure également de la traçabilité des dispositifs médicaux en se conformant à l’article 25 du Règlement sur les dispositifs médicaux.
Article 13. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits au Client Professionnel.
En aucun cas des dommages et intérêts À quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l'inexécution par le Client Professionnel de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client Professionnel et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature du Produit.
Article 14. Données personnelles
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client Professionnel, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client Professionnel autorisant expressément lesdites communications.
Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Client Professionnel sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. Le Client Professionnel pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.
Les données du Client Professionnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Client Professionnel dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client Professionnel, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse contact@l2ntrading.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : L2N TRADING, 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine.
Article 15. Droit applicable – langue du contrat
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
L’applicabilité de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Tous les supports remis par la Société au Client Professionnel seront rédigés en langue française. Tous les échanges entre la Société et le Client Professionnel seront effectués en français.
Article 16. Règlement des litiges et attribution de compétence
Tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.
Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
