Conditions générales de vente L2N TRADING
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par L2N TRADING à des clients professionnels. Toute vente ou prestation accomplie par L2N TRADING implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Commandes
Les commandes peuvent être passées par téléphone, email, un commercial ou via notre site web. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de L2N TRADING. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit.
3. Prix et paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et majorés du taux de TVA. Le Franco de port est fixé à 130€ HT, dans le cas où la commande serait inférieure à ce montant des frais de port pourront être appliqués. Le client sera avisé avant le traitement de la commande. Le paiement peut être effectué par LCR, carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par L2N TRADING. Les produits ne seront expédiés qu'après validation de la part de L2N TRADING de votre moyen de paiement. L2N TRADING se donne le droit de modifier ses tarifs à tout moment et en avisera le client en amont dans ce cas. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de livraison antérieure au paiement, le prix doit être payé au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société́ L2N TRADING une pénalité́ de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des délais de livraison des transporteurs. L2N TRADING fera de son mieux pour respecter les délais de livraison indiqués, mais ne peut être tenue responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison. Sans réserve, L2N TRADING ne pourra pas engager d’actions contre le transporteur et ne supportera pas les pertes engendrées.
6. Garantie et retour
Les produits vendus par L2N TRADING sont garantis conformément aux lois et réglementations en vigueur. En cas de non-conformité ou de défaut de fabrication, le client peut retourner le produit pour un échange ou un remboursement. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les produits pharmaceutiques ne peuvent être retournés que s'ils sont intacts et non ouverts, conformément à la réglementation en vigueur.
7. Responsabilité
L2N TRADING ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs causés par l'utilisation des produits vendus. La responsabilité de L2N TRADING ne peut en aucun cas dépasser le montant de la commande.
8. Propriété intellectuelle
L2N TRADING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus. Le client s'engage à ne pas utiliser ces droits sans autorisation écrite de L2N TRADING.
9. Clause de réserve de propriété
La société L2N TRADING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MEDIC GOV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Confidentialité
L2N TRADING s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des clients conformément aux lois et réglementations en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de L2N TRADING.
